Le PACS

PACS (pour les personnes résidant dans les 6° et 8° arrondissements)

– Soit récupérer le dossier à l’accueil de la Mairie des 6°/8°

– Soit télécharger sur www.service-public.fr

• la convention de PACS Cerfa 15726*02
• la déclaration conjointe de PACS Cerfa 15725*02

POUR LES DEUX PARTENAIRES FOURNIR :

– Une pièce d’identité en cours de validité avec photographie ORGINAL + PHOTOCOPIE

– Copie intégrale de l’acte de naissance*

* de moins de 3 mois si né(e) en France ou français(e) né(e) à l’étranger

* de moins de 6 mois si né(e) à l’étranger et de nationalité étrangère

Dans le cas d’une précédente union fournir :

– Divorce : photocopie du livret de famille mis à jour ou de l’acte de mariage avec la mention «mariage dissous ».

– Veuvage : photocopie du livret de famille mis à jour ou l’acte de décès du précédent conjoint.

POUR LES PERSONNES DE NATIONALITE ETRANGERE FOURNIR OBLIGATOIREMENT :

–  Un certificat de coutume

–  Un certificat de célibat

Ces documents sont à demander à l’ambassade ou au consulat du pays.

–  Une attestation de non inscription au Répertoire Civil de moins de 3 mois

–  Un certificat de non PACS de moins de 3 mois

Ces documents sont à demander au Service Central de l’État Civil, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 NANTES Cedex.

Si la personne est placée sous la protection de l’OFPRA :

– Les réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire voient leur statut personnel régi par la loi française. L’acte de naissance est délivré par l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA 201 rue Carnot, 94136 FONTENAY SOUS BOIS Cedex).

Tous les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur agréé.

La conclusion d’un PACS se fait uniquement sur rendez-vous.