Des loyers bloqués pour les logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G

En application de la loi de lutte contre le dérèglement climatique, les loyers des logements dont le Diagnostic de Performance Energétique est classé F ou G (« passoires énergétiques » ou « thermiques ») ne peuvent plus être augmentés depuis le 24 août 2022. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pourra être appliquée.

Pour qu’une augmentation soit de nouveau possible, il faut que les travaux de rénovation fassent passer au minimum en classe E le Diagnostic de Performance Energétique.

Le Diagnostic de Performance Energétique, c’est quoi ?

Le Diagnostic de Performance Energétique estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement. Il est réalisé à l’initiative et aux frais du propriétaire, et doit être établi par un professionnel certifié. Le Diagnostic de Performance Energétique est obligatoirement remis au locataire lors de la signature du bail.

Les diagnostics ayant été réalisés avant le 31 décembre 2017 devront être renouvelés avant le 31 décembre 2022 ; ceux qui ont été réalisés avant le 30 juin 2021 devront l’être avant le 31 décembre 2024

👉En savoir plus

👉S’informer sur ses droits :

ADIL 13 – Agence Départementale d’Information sur le Logement des Bouches-du-Rhône

15, avenue Robert-Schuman, 13002 Marseille, 04 96 11 12 00 et www.adil13.org