Conciliateur de Justice

Besoin d’aide pour régler un litige ?

Un conciliateur de justice relevant du Tribunal Judiciaire de Marseille tient une permanence à la Mairie des 6&8 

le mardi et le jeudi 

Mairie de Secteur – 125 rue du commandant Rolland – 8e

Rôle

Les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l’amiable de certains conflits ou désaccords bénins, à l’exception des divorces ou de la séparation de corps. Il peut être saisi par toute personne physique ou morale. Sa saisie n’interrompt ni ne suspend la prescription ou les délais de déchéance, voire de recours.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen)
• différend entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux
• différends relatifs à un contrat de travail
• litiges de la consommation
• impayés
• malfaçons de travaux, etc.

Cas d’incompétence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

• d’état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales

Rendez-Vous 

Le conciliateur de justice reçoit uniquement sur rendez-vous :

le jeudi de 9h à 12h

le mardi de 14h à 17h

Contact

04 91 55 15 84 pendant les heures de permanence