FLASH INFO

Mesures renforcées - Info coronavirus

Rdv sur : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Conciliateur de Justice

đź’ˇ Besoin d’aide pour rĂ©gler un litige ?

Un conciliateur de justice relevant du Tribunal Judiciaire de Marseille tient une permanence à la Mairie des 6&8  les jeudis de 9h30 à 12h00 à Bagatelle.


Rôle 

Les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procĂ©dure judiciaire, le règlement Ă  l’amiable de certains conflits ou dĂ©saccords bĂ©nins, Ă  l’exception des divorces ou de la sĂ©paration de corps. Il peut ĂŞtre saisi par toute personne physique ou morale. Sa saisie n’interrompt ni ne suspend la prescription ou les dĂ©lais de dĂ©chĂ©ance, voire de recours.


Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :


Cas d’incompĂ©tence

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :


Prendre rdv 

Le conciliateur de justice reçoit les jeudis matin de 9h30 à 12h00 et les mardis après-midi de 14h00 à 17h00 uniquement sur rdv.

Pour prendre rendez-vous contacter l’accueil de la Mairie uniquement les jeudis de 9h30 Ă  12h00 au 04 91 55 15 84