SEJOUR DES ETRANGERS

LES ATTESTATIONS D’ACCUEILS

Du mardi au vendredi de 9h à 11h et de 13h00 à 16h (sauf jours fériés et ponts)

(Loi 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, Circulaire NOR/INT/D/04/00006/C du 20 janvier 2004)

Le séjour de l’étranger en France doit revêtir le caractère d’une visite privée d’une durée égale ou inférieure à trois mois. Les documents (originaux et photocopies) à fournir, en application du décret N° 2004-12 du 17 novembre 2004, sont :

1 – POUR l’HEBERGEANT :

JUSTIFICATIFS D’IDENTITE en cours de validité :

Si l’hébergeant est français : passeport ou carte nationale d’identité ;

– Si l’hébergeant est ressortissant de l’Union Européenne: passeport avec adresse à jour, ou carte d’identité, ou carte de séjour de ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne, ou carte diplomatique ou carte spéciale délivrée par le ministère des Affaires Étrangères ;

-Si l’hébergeant est ressortissant d’un état tiers à l’Union Européenne : carte de séjour temporaire avec adresse à jour , ou carte de résident, ou certificat de résidence ou récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités.

Ne sont pas valables : l’autorisation provisoire de séjour, le récépissé de 1ère demande de titre, le récépissé d’asile.

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES :

– 3 derniers bulletins de salaire, pôle emploi, KBIS, (minimum le SMIC)

– Dernier avis d’imposition

– Attestation de travail (pour les CDD)

JUSTIFICATIFS DU LOGEMENT ET DE LA COMPOSITION FAMILIALE :

– Titre de propriété, ou bail

– et Dernière facture : EDF, GDF, ou téléphone fixe,

– et Livret de famille.

ASSURANCE :

« La demande d’attestation devra préciser si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30 000 EUR couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance ».

TIMBRE FISCAL :

30 euros.

2 – POUR L’HEBERGE

Renseignements sur l’identité de l’hébergé : nom, prénom, nationalité, numéro de passeport et adresse à l’étranger du ou des étrangers accueillis, dates précises de la période d’accueil et liens de parenté avec le demandeur.

Pour le mineur non accompagné de ses parents  :

Attestation parentale sur l’honneur avec signature apostillée délivrée par les autorités(et jugement du détenteur de l’autorité parentale -si nécessaire : traduction par un traducteur agréé-).